Jusqu’au 31 décembre de cette année, l’administration considère que les rémunérations perçues par les associés d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) imposée au titre de l’IS relevaient de la catégorie des traitements et salaires ou de celle des rémunérations de l’article 62 du CGI selon la forme juridique de la SEL. A compter du 1er janvier 2024, changement de doctrine, elle considèrera que les rémunérations des associés correspondant à des fonctions techniques relèveront de la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à l’article 92 du CGI. Ne pourraient plus être considérées comme salaires ou article 62 que les rémunérations d’un ’associé arrivant à démontrer un réel lien de subordination à l’égard de la société dans laquelle il exerce son activité ou les rémunérations perçues par un associé au titre de la « pure direction » de la SEL.
La problématique sera d’autant plus perturbante pour les associés actuellement sous statut salarié que le fait de passer en BNC vont les faire basculer à plein vers un régime des travailleurs non-salariés ou bien cotiser à 2 régimes distincts dans le cas d’un cumul d’activité technique et de gérance !
La comptabilité de la SEL en sera également impactée avec la substitution des salaires par des honoraires ou des rétrocessions d’honoraires et la déclaration annuelle spécifique qui s’y rapporte. Et sera à aborder la question de la prise en charge des charges sociales ou non des charges sociales des associés BNC par le SEL…
Mais les problématiques à venir les plus importantes sont d’ordre fiscal. Avec un vide juridique en l’état actuel des textes. Citons pour exemple les points suivants :
• Les titres détenus par l’associé dans la SEL font-ils partie de son patrimoine professionnel ou privé ? Et si oui, quelles sont les conséquences sur la détermination de son résultat ?
• Comment seront imposés les dividendes versés par la SEL ?
• L’associé est-il assujetti à la TVA et à la contribution foncière des entreprises ?
Et au 1er septembre 2024, la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 créant les SEL sera abrogée. Pour clore définitivement le chapitre.
