📚 Plus de 75 % des couples mariés n’ont pas signé de contrat de mariage et relèvent par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce choix (souvent par défaut) peut avoir des conséquences considérables sur le patrimoine professionnel.
⚖️ Qualité d’associé :
- Dans les sociétés de personnes et SARL ➡️ Information obligatoire du conjoint, avec possibilité de revendiquer la moitié des parts sociales (source de blocages possibles).
- Dans les sociétés par actions (SA, SAS) ➡️ Seul l’époux acquéreur détient la qualité d’associé.
🖋️ Cession de titres :
- En SARL ou société de personnes ➡️ Consentement du conjoint indispensable.
- En SA/SAS ➡️ L’époux associé conserve une liberté totale de cession.
💥 Responsabilité financière :
- En cas d’emprunt ou de cautionnement pour la société, les biens communs peuvent être engagés, exposant le conjoint aux risques financiers.
- D’où l’intérêt d’envisager un régime de séparation de biens en amont.
💔 Conséquences du divorce :
- La société, si elle a été acquise avec des fonds communs, sera partagée.
- Le chef d’entreprise pourra être contraint de vendre pour indemniser son conjoint.
🛡️ Recommandations :
- Privilégier l’acquisition par des fonds propres,
- Mettre en place des clauses spécifiques,
- Réfléchir au choix d’un contrat de mariage adapté pour protéger l’entreprise et son avenir.
📌 Anticiper les enjeux matrimoniaux, c’est sécuriser la pérennité de son activité.
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