Le Projet de Loi de Finances 2026 modifie en profondeur le régime de report d’imposition des plus-values d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Un mécanisme historiquement central dans la structuration patrimoniale des dirigeants devient plus contraignant.
🔁 Rappel du cadre actuel
Lorsqu’un entrepreneur apporte ses titres à une holding qu’il contrôle :
➡ la plus-value est placée en report d’imposition
Si la holding cède dans les 3 ans, le report est maintenu à condition de :
• réinvestir ≥ 60 %
• sous 2 ans
• dans une activité économique éligible
• conserver les actifs 1 an minimum
🆕 Ce qui change avec le PLF 2026
1️⃣ Plus de temps…
✔ Délai de réinvestissement : 2→ 3 ans
2️⃣ …mais plus d’exigence financière
❗ Taux de remploi : 60 % → 70%
3️⃣ …et un verrou de durée très fort
❗ Conservation des actifs : 1an → 5 ans
👉 En pratique : le capital devient moins liquide, et les arbitrages sont fortement contraints.
4️⃣ Le point clé
❗ Resserrement du champ des activités éligibles au remploi
Le législateur vise explicitement à
• limiter les montages financiers ou patrimoniaux“passifs”
• privilégier le réinvestissement productif réel (activité opérationnelle)
➡ Moins de latitude pour certains fonds, structures interposées ou stratégies d’ingénierie patrimoniale.
C’est probablement le changement le plus structurant,car il réduit mécaniquement les options d’allocation.
🎯 Lecture stratégique
Le message est clair :
👉 plus de délai opérationnel
👉 mais moins de liberté économique
👉 plus de capital immobilisé
👉 et moins d’actifs éligibles
Autrement dit :
le report d’imposition devient un outil de réinvestissement entrepreneurial, et moins un outil d’optimisation patrimoniale.
Les stratégies d’apport-cession devront désormais être beaucoup plus anticipées, industrielles et sélectives.
#1500Bter #ApportCession #FiscalitéPatrimoniale #StructurationPatrimoniale #HoldingPatrimoniale #LBO #Transmission #IngénierieFiscale #GestionDeFortune #AellaConseil
