💡 Un paysage fiscal désormais clarifié
Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité applicable aux associés exerçant au sein d’une SEL repose sur un principe simple et désormais incontestable :
l’activité libérale exercée dans la société relève des BNC, sauf preuve d’un véritable lien de subordination entraînant une imposition en traitements et salaires.
Cette clarification marque la fin de la « doctrine Cousin » de 1996. Grâce à la décision du Conseil d’État du 8 avril 2025, la nouvelle architecture fiscale n’est plus une évolution:
elle est devenue le cadre de référence.
⭐ Une ligne de partage structurante : métier d’un côté,direction de l’autre
Le cœur du dispositif tient dans une distinction devenue centrale :
Le Conseil d’État valide pleinement cette dissociation, mais en fixe la condition essentielle :la distinction doit être démontrée.
L’absence de documents n’est jamais une preuve d’impossibilité.
L’organisation interne d’une SEL doit donc être lisible, documentée et cohérente.
Dans l’esprit de la juridiction, cette distinction n’est pas seulement fiscale :
elle reflète la réalité opérationnelle d’une profession libérale exercée en société.
🔍 Un statut fiscal singulier et désormais assumé
L’associé exerçant au sein d’une SEL occupe une position fiscale unique : il n’est ni indépendant, ni salarié.
Le Conseil d’État consacre ce statut hybride et en rappelle les effets :
Ces éléments existaient depuis plusieurs années dans la jurisprudence, mais l’arrêt les rassemble et leur confère une cohérence globale.
Une figure fiscale spécifique émerge, avec des caractéristiques propres et stabilisées.
🚨 La QPC : un débat constitutionnel refermé
Le Conseil national des barreaux avait contesté la réforme sur le terrain constitutionnel et demandé la transmission d’une QPC,estimant que les articles 62, 92, 93 du CGI et l’article 132 de l’ordonnance du8 février 2023 créaient une rupture d’égalité.
Le Conseil d’État rejette cette demande. Il juge que les professions libérales juridiques et judiciaires ne se trouvent pas, au regard de l’impôt, dans une situation comparable à celle des professions commerciales,artisanales ou agricoles.
Aucune atteinte au principe d’égalité.
Aucune question prioritaire de constitutionnalité.
La réforme passe donc le test constitutionnel sans réserve.
⚙️ Le régime micro-BNC : une mécanique enfin cohérente
La clarification des seuils était indispensable. Le Conseil d’État confirme que :
Les déclarations antérieures — même faites sous l’ancienne doctrine — sont juridiquement indifférentes : la nature des revenus est déterminée par leur réalité, pas par leur traitement passé.
Une approche saine, alignée sur les fondamentaux du droit fiscal.
⛔️ Deux sanctions fortes : la doctrine recentrée sur la loi
Le Conseil d’État annule deux dispositifs administratifs qui allaient trop loin.
📃 La liste des tâches «nécessairement libérales »
L’administration avait tenté d’établir une liste nationale de tâches réputées inhérentes à l’activité libérale (facturation, encaissement, gestion des rendez-vous,approvisionnements, gestion des équipes).
La Cour supprime ce passage :la qualification dépend de l’organisation propre à chaque SEL.
Fin des automatismes, retour aux réalités.
⛓️💥 La règle pratique des 5 % / 95 %
La tolérance consistant à attribuer d’office 5 % de la rémunération globale à l’article 62 et 95 % aux BNC n’avait aucun fondement légal.
Le Conseil d’État l’annule.
Elle demeure opposable pour les revenus 2024 (principe de sécurité juridique),
mais disparaît pour 2025 et les années suivantes.
Un signal clair : la ventilation doit refléter les faits, pas une clé forfaitaire.
🧰 Une SEL désormais tenue à un niveau de preuve supérieur
La décision du 8 avril 2025 ne crée pas de nouvelles obligations.
Elle révèle celles qui existaient déjà, mais que les tolérances doctrinales rendaient moins visibles.
Désormais, une SEL doit pouvoir démontrer la cohérence :
Une documentation claire — statuts mis à jour, missions explicites, suivi du temps lorsque nécessaire, cohérence comptable — devient le meilleur rempart contre la requalification totale en article 62.
La maturité fiscale passe par la maturité organisationnelle.
🗄️ Conclusion : un cadre plus lisible, une exigence plus forte
L'arrêt du 8 avril 2025 parachève la réforme engagée en 2024:
la fiscalité des associés de SEL est désormais claire, cohérente et stabilisée.
Mais cette clarté s’accompagne d’une exigence nouvelle : tout ce qui est affirmé doit pouvoir être prouvé.
Les professions libérales en société entrent dans un environnement plus lisible, mais aussi plus professionnel.
Un cadre exigeant — mais bien structuré — dans lequel la rigueur documentaire devient un véritable outil de sécurité juridique.
