Actionnariat salarié et dirigeants : le guide 2026

En bref. Six dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat coexistent en 2026 — PEE/PEI, intéressement, participation, actions gratuites, stock-options et PER obligatoire —, auxquels s'ajoutent les management packages des opérations à effet de levier. Leurs conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes salarié ou dirigeant non salarié. Sur la base d'un PASS 2026 de 48 060 €, l'abondement PEE est plafonné à 3 844,80 € par an, l'intéressement et la participation à 36 045 € chacun par bénéficiaire, et la déduction des cotisations obligatoires au PER obligatoire à 30 758,40 €.

Aucun de ces dispositifs n'est par nature réservé aux dirigeants, et aucun ne leur est non plus automatiquement ouvert. Ce guide précise, dispositif par dispositif, ce qui est accessible à chaque statut — salarié, y compris cadre dirigeant salarié, ou dirigeant non salarié, mandataire social sans contrat de travail —, ce qui est fermé, et ce qui a changé depuis 2025.

Ce guide s'adresse à vous si…

• Vous êtes dirigeant, mandataire social ou cadre dirigeant et vous ne savez pas si les dispositifs d'épargne salariale vous sont réellement ouverts.
• Votre entreprise envisage un plan d'actions gratuites ou un management package pour fidéliser ses cadres.
• Votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés et doit se mettre en conformité avec la loi Partage de la valeur.
• Vous voulez arbitrer entre plusieurs enveloppes sans connaître leurs plafonds respectifs ni leur fiscalité exacte.

L'essentiel, en clair

• PEE / PEI — épargne collective avec abondement exonéré d'impôt sur le revenu, plafonné à 3 844,80 € (8 % du PASS), porté à 6 920,64 € (14,4 % du PASS) pour l'abondement investi en titres de l'entreprise. Ouvert au dirigeant si l'entreprise emploie au moins un salarié en plus de lui et moins de 250 salariés. Blocage de cinq ans.
• Intéressement — prime facultative liée à la performance, plafonnée à 36 045 € par bénéficiaire ; ouvert au dirigeant non salarié dans les mêmes conditions d'effectif, à condition que l'accord le prévoie expressément.
• Participation — partage du bénéfice, obligatoire à partir de 50 salariés, plafonnée à 36 045 € ; l'accès du dirigeant diffère selon que le régime est volontaire ou obligatoire.
• Actions gratuites (AGA) — fidélisation et alignement au capital ; seuil individuel de détention de 10 %, plafonds globaux de 15 % à 40 % ; contribution patronale de 30 % à l'acquisition définitive, sauf exonération.
• Stock-options — exposition à la hausse de l'action sans achat immédiat ; gain de levée traité comme un salaire, contribution patronale de 30 % à l'octroi.
• Management packages — gain par principe imposé comme un salaire depuis le 15 février 2025, avec une fraction pouvant relever des plus-values ; régime précisé par la loi de finances pour 2026.
• PER obligatoire (PERO) — retraite supplémentaire financée par l'entreprise, plafond fiscal maximal de 30 758,40 € ; accès réservé à la catégorie objective bénéficiaire, fermé au dirigeant TNS en cette seule qualité.

Ce qui a changé depuis 2025

• Prélèvements sociaux portés de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026 sur les revenus de placement, PFU à 31,4 %.
• Loi Partage de la valeur : obligation, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, de mettre en place un dispositif de partage dans les sociétés de 11 à 49 salariés rentables.
• AGA : contribution patronale portée à 30 % pour les actions acquises définitivement depuis le 1er mars 2025.
• Management packages : nouveau régime depuis le 15 février 2025, ajusté par la loi de finances pour 2026 (calcul de la limite, apports, PEA, donations) et pérennisé socialement par la LFSS 2026.
• PER : fin de la déduction des versements effectués à partir de 70 ans ; report des plafonds non utilisés porté à cinq ans pour les droits nés à compter de 2026.

Repère. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de référence à la plupart de ces plafonds. Il s'établit à 48 060 € en 2026 (arrêté du 22 décembre 2025).

1. Le PEE et le PEI : le socle de l'épargne salariale

Les bénéficiaires

Salarié, y compris cadre dirigeant salarié. Vous bénéficiez du PEE dans les mêmes conditions que les autres salariés, sous réserve, le cas échéant, d'une condition d'ancienneté prévue par le règlement du plan, qui ne peut excéder trois mois.

Dirigeant non salarié (mandataire social, gérant, président…). Dans les entreprises employant au moins un salarié en plus du dirigeant et moins de 250 salariés, le PEE est ouvert aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, même sans contrat de travail, ainsi qu'au conjoint marié ou au partenaire pacsé ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé. Cette condition d'effectif doit être satisfaite pendant chaque année de fonctionnement du plan au cours de laquelle le dirigeant effectue un versement.

Ce que vous pouvez y verser

Le plafond annuel des versements volontaires est égal à 25 % de la rémunération perçue l'année du versement pour un salarié ; à 25 % des rémunérations imposées comme traitements et salaires de la même année pour un mandataire social ; à 25 % du revenu professionnel de l'année précédente pour un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral ; et à 25 % du PASS, soit 12 015 € en 2026, pour le conjoint collaborateur ou associé.

L'abondement s'ajoute dans la limite de 3 844,80 € (8 % du PASS), portée à 6 920,64 € (14,4 % du PASS) pour l'abondement classique investi en titres de l'entreprise. Il ne peut excéder le triple du versement du bénéficiaire. Un versement unilatéral en titres de l'entreprise relève de règles distinctes et peut, sous conditions, porter la limite à 16 % du PASS.

Fiscalité et déblocage

Ces règles sont identiques quel que soit votre statut. Pour le bénéficiaire, l'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites applicables, mais il supporte la CSG/CRDS au taux de 9,7 % dès son affectation. Côté entreprise, le forfait social est nul lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la participation, généralement en dessous de 50 salariés. Lorsqu'il est dû, son taux est en principe de 20 %, ramené à 10 % pour l'abondement destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Les sommes sont en principe indisponibles cinq ans.

Cas de déblocage anticipé :

• Mariage ou Pacs ; naissance ou adoption du troisième enfant, puis de chaque enfant suivant.
• Divorce, séparation ou dissolution du Pacs avec résidence habituelle d'au moins un enfant au domicile.
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ; remise en état après catastrophe naturelle ; rénovation énergétique.
• Rupture du contrat de travail ou du mandat social ; cessation d'une activité individuelle ; perte du statut de conjoint collaborateur ou associé.
• Création ou reprise d'entreprise ; décès ; invalidité ; surendettement ; violences conjugales ; activité de proche aidant.
• Achat d'un véhicule propre ou d'un vélo à assistance électrique neuf.

Le délai de demande est généralement de six mois, mais certaines situations peuvent être invoquées à tout moment. Les justificatifs, le point de départ du délai et le traitement fiscal doivent être vérifiés pour chaque motif, notamment en cas de décès.

Au déblocage, le capital et les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les gains supportent les prélèvements sociaux sur les revenus de placement, dont le taux général est passé à 18,6 % au 1er janvier 2026. Des règles historiques peuvent subsister pour certaines fractions de gains anciennes ; le teneur de compte doit alors confirmer le taux appliqué.

Question à poser : « L'entreprise remplit-elle, pour chaque année où je verse, la condition d'effectif qui conditionne mon accès au PEE en tant que dirigeant, et le règlement du plan prévoit-il une condition d'ancienneté ? »

2. Intéressement et participation : la prime liée à la performance

Les deux dispositifs associent les bénéficiaires aux résultats ou à la performance. L'intéressement est facultatif et repose sur des critères prévus par accord. La participation devient obligatoire lorsque le seuil de 50 salariés a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; elle est alors calculée selon la formule légale, sauf formule dérogatoire autorisée.

La formule légale de la participation

Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ × (Bénéfice net fiscal − 5 % des capitaux propres) × (Salaires / Valeur ajoutée). En principe, une formule dérogatoire doit être au moins aussi favorable. Toutefois, pendant l'expérimentation issue de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation peuvent conclure un accord volontaire prévoyant une formule éventuellement moins favorable. Le dernier exercice couvert par cette expérimentation doit se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028.

Plafonds

Le plafond individuel commun aux deux dispositifs est de 36 045 € par bénéficiaire et par exercice, soit 75 % du PASS 2026. Pour un conjoint collaborateur ou associé non rémunéré, le montant de 25 % du PASS peut servir de base de répartition lorsque l'accord retient un critère proportionnel à la rémunération : il ne remplace pas le plafond individuel de 75 % du PASS. Le montant global de l'intéressement ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts, augmenté, le cas échéant, des rémunérations ou revenus professionnels des dirigeants bénéficiaires pris en compte par les textes.

Éligibilité selon votre statut

Salarié, y compris cadre dirigeant salarié. Vous bénéficiez de l'intéressement et de la participation dans les mêmes conditions que n'importe quel salarié de l'entreprise, sans condition de statut particulière.

Dirigeant non salarié (mandataire social, chef d'entreprise). Dans les entreprises employant au moins un salarié en plus du dirigeant et moins de 250 salariés, l'intéressement peut être ouvert aux chefs d'entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire et à leur conjoint ou partenaire pacsé collaborateur ou associé. L'accord d'intéressement doit prévoir expressément cette possibilité.

Pour la participation, la règle diffère selon que le dispositif est volontaire ou obligatoire. Dans une entreprise qui n'est pas tenue d'appliquer la participation mais l'adopte volontairement — principalement une entreprise de moins de 50 salariés ou bénéficiant encore du délai lié au franchissement du seuil —, le dirigeant éligible peut bénéficier de la réserve comme un salarié (C. trav., art. L. 3323-6). Lorsque la participation est obligatoire, il ne peut recevoir que la part dérogatoire, c'est-à-dire la fraction qui excède la formule légale ; la réserve issue de la formule elle-même reste réservée aux salariés (C. trav., art. L. 3324-2, al. 3).

Fiscalité

Ces règles sont identiques quel que soit votre statut. Les primes respectant les conditions légales sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et supportent la CSG/CRDS à 9,7 %. Le forfait social sur l'intéressement est nul dans les entreprises de moins de 250 salariés et s'élève en principe à 20 % au-delà. Pour la participation et les abondements, il est nul dans les entreprises non assujetties à la participation et s'élève en principe à 20 % dans les entreprises assujetties, avec un taux de 16 % possible pour certains versements sur un PER conforme aux conditions de gestion. Pour le bénéficiaire, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est affectée à un plan dans le délai réglementaire suivant l'information sur son montant ; en cas de versement immédiat, elle est imposable.

Nouveau depuis 2025 : la loi Partage de la valeur

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui ne sont pas déjà couvertes par un accord d'intéressement ou de participation et qui ont réalisé, pendant chacun des trois exercices précédents, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires doivent mettre en place un dispositif : intéressement ou participation, abondement d'un plan d'épargne salariale, ou prime de partage de la valeur. Les entreprises individuelles sont exclues. Cette expérimentation doit prendre fin le 29 novembre 2028, sauf évolution législative.

Question à poser : « L'accord d'intéressement en vigueur dans mon entreprise inclut-il expressément les dirigeants non salariés, et la participation y est-elle volontaire ou obligatoire ? »

3. Actions gratuites et stock-options : l'actionnariat direct

Actions gratuites (AGA) : coût employeur et plafonds globaux

Pour les actions acquises définitivement à compter du 1er mars 2025, la contribution patronale sur les AGA est de 30 % de leur valeur à la date d'acquisition définitive, y compris lorsque l'attribution est antérieure. Les PME et ETI n'ayant distribué aucun dividende depuis leur création peuvent bénéficier d'une exonération dans la limite d'un PASS par salarié. Cette limite agrège les actions acquises pendant l'année en cours et les trois années précédentes ; l'exonération est également soumise aux règles européennes de minimis. La notification à l'Urssaf des bénéficiaires, du nombre et de la valeur des actions est une condition de l'exclusion de l'assiette des cotisations.

Le plafond global de droit commun est de 15 % du capital à la date de la décision d'attribution. Il peut atteindre 20 % dans certaines PME non cotées lorsque l'attribution vise certaines catégories de salariés. Il est porté à 30 % si les bénéficiaires représentent au moins 50 % du personnel et 25 % des salaires bruts, et à 40 % lorsque tous les salariés sont bénéficiaires. Pour les fractions dépassant les plafonds ordinaires, l'écart entre le nombre d'actions attribuées à chaque bénéficiaire ne peut excéder un rapport de un à cinq.

Le seuil individuel de 10 %, commun aux salariés et aux mandataires

Aucune AGA ne peut être attribuée à une personne détenant déjà plus de 10 % du capital, ni avoir pour effet de porter sa détention au-delà de 10 %. Ce seuil individuel s'applique aux salariés comme aux mandataires sociaux. Depuis le 1er décembre 2023, les actions détenues depuis plus de sept ans ne sont plus prises en compte pour l'apprécier. L'accès des mandataires dépend toutefois de leur fonction, de la forme sociale et, le cas échéant, des règles de groupe : il doit être vérifié avant l'autorisation du plan.

Fiscalité du bénéficiaire d'AGA

Pour les AGA autorisées par une assemblée générale extraordinaire depuis le 1er janvier 2018, la fraction annuelle du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 € est imposée au barème progressif après un abattement de 50 %, sans condition générale de durée de détention. Elle supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %, calculés avant abattement. La fraction supérieure à 300 000 € est imposée comme un salaire, sans cet abattement, et supporte la CSG/CRDS à 9,7 % ainsi que la contribution salariale spécifique de 10 %. La plus-value ou moins-value de cession est calculée séparément ; la plus-value relève par défaut du PFU de 31,4 % en 2026, avec option globale possible pour le barème. Les régimes antérieurs dépendent de la date de l'autorisation de l'AGE.

Stock-options

Le régime est identique quel que soit votre statut — salarié ou mandataire social. Pour les options consenties depuis le 28 septembre 2012, le gain de levée d'option est imposé au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires. Lors de la cession, il supporte également la CSG/CRDS à 9,7 % et la contribution salariale spécifique de 10 %. La société acquitte à l'octroi une contribution patronale de 30 %, sur l'assiette choisie conformément aux textes. La plus-value de cession relève séparément du régime des valeurs mobilières : PFU de 31,4 % par défaut en 2026, ou option globale pour le barème progressif. Les plans plus anciens doivent faire l'objet d'une analyse selon leur date d'attribution.

Question à poser : « Quel est mon niveau actuel de détention au regard du seuil individuel de 10 %, depuis quand les actions déjà attribuées sont-elles détenues, et à quelle date l'AGE a-t-elle autorisé le plan ? »

4. Les management packages : le cas propre aux opérations à effet de levier

Dans les opérations de LBO ou de capital-investissement, les dirigeants et cadres clés sont fréquemment associés via un management package — instrument ad hoc distinct des AGA et stock-options classiques, dont le régime a été substantiellement clarifié récemment. Ce chapitre concerne indifféremment le dirigeant mandataire social et le cadre dirigeant salarié : le montage ne dépend pas de ce statut, mais de la structure de l'opération.

Le principe depuis le 15 février 2025

Pour les cessions et opérations réalisées depuis le 15 février 2025, le gain net attaché à des titres acquis ou souscrits en contrepartie des fonctions du salarié ou du dirigeant est, par principe, imposé comme un salaire (CGI, art. 163 bis H). Une fraction peut relever du régime des plus-values mobilières si le bénéficiaire supporte un risque réel de perte, et dans la limite calculée à partir de trois fois la performance financière de la société. Pour les instruments autres que les AGA, stock-options et BSPCE qualifiés, une détention minimale de deux ans est requise. La fraction excédant la limite reste salariale et supporte une contribution salariale libératoire de 10 %. La LFSS 2026 a pérennisé ce régime social et aligné son assiette sur la fraction excédentaire déterminée par l'article 163 bis H du CGI.

Les ajustements applicables en 2026

Calcul de la limite. La valeur réelle de la société de référence correspond à la valeur réelle de ses capitaux propres augmentée des dettes envers tout actionnaire ou toute entreprise liée. Les dettes nées après l'acquisition, la souscription ou l'attribution sont réputées exister à la date d'entrée ; les remboursements intervenus avant la sortie sont ajoutés à la valeur de sortie. Ces retraitements de dette ne peuvent pas relever la limite. Celle-ci est aussi diminuée des revenus distribués et des sommes versées à la suite d'une réduction ou d'un amortissement de capital pendant la période de détention.

Apports, échanges et compléments de prix. La loi de finances pour 2026 permet, sous conditions, de reporter l'imposition de la fraction salariale lors de certaines opérations relevant de l'article 150-0 B du CGI, à proportion de la part du gain réinvestie dans des titres éligibles. Le report doit être déclaré et prend fin lors des événements prévus par le texte. Une soulte n'est admise que dans la limite de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, sa fraction salariale restant immédiatement imposable. La fraction relevant des plus-values demeure soumise, selon les cas, aux articles 150-0 B et 150-0 B ter. En présence d'un complément de prix véritablement aléatoire indexé sur l'activité, l'imposition intervient l'année de son encaissement.

PEA, PEA-PME et donations. Les titres relevant de l'article 163 bis H souscrits ou acquis depuis le 15 février 2025 ne constituent plus des emplois éligibles au PEA ou au PEA-PME, et le gain correspondant ne bénéficie pas de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée au plan. Des titres déjà inscrits peuvent, dans les conditions du texte, être retirés avant la réalisation du gain sans clôturer le plan ; la neutralité sociale de ce retrait est expressément limitée aux retraits intervenant jusqu'au 31 décembre 2027. La réalisation du gain alors que les titres restent dans le plan entraîne sa clôture. Pour les donations ou dons manuels réalisés à compter du 21 février 2026, le gain est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l'année de la transmission.

Point de vigilance. Un management package exige une valorisation documentée à l'entrée et à la sortie, le suivi des distributions et opérations sur le capital, la preuve du risque de perte, ainsi que l'identification précise des dates d'acquisition, d'apport et de cession. Le traitement fiscal et social ne peut pas être déduit du seul nom de l'instrument : une analyse de l'ensemble du montage est indispensable.

Question à poser : « Quelle part de mon gain de sortie relèverait des plus-values au regard de la limite de trois fois la performance financière, et les valorisations d'entrée et de sortie sont-elles documentées ? »

5. La retraite supplémentaire d'entreprise : le PER obligatoire

Le PER obligatoire (PERO, ex-article 83)

Le PERO est un plan d'entreprise à adhésion obligatoire pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories objectives définies par l'acte de mise en place. L'accès dépend donc du texte instituant le régime et de l'appartenance effective à la catégorie bénéficiaire ; le seul rattachement au régime général de la Sécurité sociale ne suffit pas.

Salarié, y compris cadre dirigeant salarié

Plafond fiscal. Les cotisations obligatoires patronales et salariales sont déductibles de la rémunération imposable dans une limite globale égale à 8 % de la rémunération annuelle brute de l'année du versement, cette rémunération étant retenue dans la limite de huit PASS. Le maximum théorique est donc de 30 758,40 € en 2026. L'excédent est réintégré dans la rémunération imposable. Depuis 2026, les versements obligatoires effectués alors que le titulaire a au moins 70 ans ne bénéficient plus de cette déduction.

Plafond social. La contribution patronale peut être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans une limite distincte : le plus élevé entre 5 % du PASS, soit 2 403 € en 2026, et 5 % de la rémunération soumise à cotisations, cette rémunération étant plafonnée à cinq PASS. Les abondements employeur à certains plans retraite doivent être coordonnés avec cette limite. Même lorsqu'elle est exclue des cotisations, la contribution reste soumise à la CSG/CRDS et au forfait social applicable, en principe 20 %, ou 16 % lorsque les conditions du taux réduit sont réunies.

Dirigeant assimilé salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…)

Vous pouvez être affilié au PERO si l'acte de mise en place et les critères objectifs du régime vous rattachent effectivement à la catégorie bénéficiaire. Une décision de l'organe compétent peut également être nécessaire selon la forme sociale. La qualité d'assimilé salarié ne crée donc pas, à elle seule, un droit automatique au dispositif.

Le PERO n'est pas ouvert au dirigeant au seul titre d'une activité TNS

Un gérant majoritaire de SARL, un entrepreneur individuel ou un professionnel libéral ne peut pas adhérer au PERO en cette seule qualité. Il peut utiliser un PER individuel avec le plafond propre aux travailleurs indépendants : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit PASS, augmenté de 15 % de la fraction comprise entre un et huit PASS, soit un plafond maximal de déduction de 88 911 € en 2026 et un plafond minimal de 4 806 €. Les anciens contrats Madelin ouverts avant le 1er octobre 2020 peuvent encore être alimentés, mais ne sont plus commercialisés. Une éventuelle qualité salariée ou un autre mandat éligible doit être analysé séparément.

La sortie, compartiment par compartiment

Les droits issus des cotisations obligatoires de l'employeur et du bénéficiaire sont, à l'échéance, délivrés sous forme de rente viagère, sauf notamment lorsque le faible montant de la rente permet sa conversion en capital. La rente est imposée selon le régime des pensions et retraites, avec l'abattement de 10 %, et supporte les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement selon la situation fiscale du bénéficiaire. Les autres compartiments peuvent, en principe, être liquidés en capital ou en rente ; leur fiscalité varie selon l'origine des sommes et selon que les versements volontaires ont été déduits ou non à l'entrée.

En cas de sortie en capital du compartiment volontaire, les versements qui ont été déduits à l'entrée sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10 %, tandis que les gains relèvent en principe du PFU de 31,4 % en 2026. Si les versements n'ont pas été déduits, le principal est exonéré et seuls les gains supportent le PFU. Pour le compartiment d'épargne salariale, le capital est exonéré d'impôt sur le revenu et les gains supportent les prélèvements sociaux de 18,6 %. Les sorties en rente des compartiments non obligatoires relèvent du régime des rentes viagères à titre onéreux. Les cas de déblocage anticipé doivent être contrôlés par compartiment ; l'acquisition de la résidence principale ne permet pas de libérer les droits issus des cotisations obligatoires.

Anciens contrats « article 83 » et report des plafonds

Les anciens contrats collectifs obligatoires dits « article 83 » ne sont soumis à aucune obligation générale de migration automatique au 31 décembre 2026. Aucun nouveau contrat de cette nature ne peut être institué depuis le 1er octobre 2020 autrement que sous la forme d'un PERO, mais les contrats existant avant cette date peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents.

Le report sur cinq ans concerne les plafonds non utilisés de déduction des versements volontaires nés à compter de 2026. Les reliquats 2023 à 2025 conservent leur durée d'utilisation issue de l'ancien régime de trois ans. Cette règle ne doit pas être confondue avec le plafond fiscal des cotisations obligatoires du PERO.

À ne pas confondre avec les régimes à prestations définies

Les anciens régimes à droits aléatoires relevant de l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale ont été fermés aux nouveaux bénéficiaires et leurs droits conditionnels ont été gelés. Cette fermeture ne signifie pas que tout régime couramment appelé « article 39 » est interdit : des régimes à prestations définies à droits certains, relevant notamment de l'article L. 137-11-2, peuvent encore être institués sous des conditions strictes. Ils doivent faire l'objet d'une analyse distincte du PERO.

Question à poser : « Quel est le texte instituant le PERO dans mon entreprise, quelle catégorie objective vise-t-il, et y suis-je effectivement rattaché au titre de mon mandat ? »

En pratique

Ces dispositifs peuvent se combiner, mais chacun répond à une logique et à des conditions propres : statut exact du bénéficiaire, effectif calculé selon les règles légales, contenu des accords ou règlements, forme sociale, structure actionnariale, dates du plan et résidence fiscale. Les chiffres présentés sont des plafonds ou taux généraux, non une économie garantie. Une validation sociale, fiscale et juridique préalable est recommandée pour tout plan d'actions, management package ou régime de retraite supplémentaire.

Références officielles principales

Sources consultées pour cette version, dans leur état disponible au 23 septembre 2026. Les règles doivent être revérifiées à la date de chaque opération, notamment lorsque le traitement dépend de la date d'autorisation, d'attribution, d'acquisition ou de cession.

• PASS et prélèvements 2026 — Urssaf, plafonds de la Sécurité sociale (arrêté du 22 décembre 2025) ; impots.gouv.fr, valeurs mobilières.
• PEE, intéressement, participation et forfait social — Urssaf, plans d'épargne, intéressement, participation, forfait social.
• Textes structurants de l'épargne salariale et plafond social du PERO — Code du travail, art. L. 3332-2, L. 3314-8, L. 3324-1 et suivants ; Code de la sécurité sociale, art. D. 242-1.
• Déblocage et partage de la valeur — Service-Public, déblocage du PEE ; ministère du Travail, loi Partage de la valeur.
• AGA et stock-options — Urssaf, actions gratuites et options ; impots.gouv.fr, fiscalité des AGA ; BOFiP, champ d'application des AGA.
• Management packages — CGI, art. 163 bis H ; CSS, art. L. 137-42 ; loi de finances pour 2026, art. 24 ; Code monétaire et financier, art. L. 221-32 ; BOFiP, management packages (version du 23 juillet 2025, en attente d'actualisation).
• PERO et retraite à prestations définies — CGI, art. 83 ; Code monétaire et financier, art. L. 224-5 ; BOFiP, régimes obligatoires ; Urssaf, prestations définies.

Notre premier échange, concrètement

Une heure, gratuite et sans engagement, à l'issue de laquelle vous disposez de trois éléments : une cartographie des dispositifs auxquels vous êtes effectivement éligible, un chiffrage des plafonds applicables à votre situation, et, le cas échéant, une mise en relation avec les professionnels compétents (avocat, expert-comptable) pour la mise en œuvre.

Philippe ISNARD — Aella CONSEIL, conseil en gestion de patrimoine indépendant, Paris · 06 28 50 69 47 · philippe.isnard@aellaconseil.com · www.aellaconseil.com

Conseiller en Investissements Financiers, membre de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers · Courtier en assurance, membre de l'ANACOFI-Courtage · N° E002691 · Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 10 056 683 (www.orias.fr)

Document pédagogique ne constituant pas un conseil personnalisé, juridique, fiscal ou social, établi par Aella CONSEIL et mis à jour le 23 septembre 2026. Les taux, plafonds et conditions doivent être contrôlés à la date de l'opération et selon le statut du bénéficiaire, la date du plan et le texte de mise en place.