En bref. Transmettre son patrimoine ne se résume pas à réduire les droits de succession. Il faut d'abord protéger les personnes concernées, respecter les règles civiles, préserver les revenus du donateur et vérifier que les héritiers disposeront des liquidités nécessaires ; la fiscalité vient ensuite confirmer ou écarter les solutions envisagées. Principaux repères 2026 : un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ; 152 500 € par bénéficiaire pour les primes d'assurance-vie versées avant 70 ans, dans le régime le plus courant ; un engagement individuel de conservation du Pacte Dutreil porté à six ans pour les donations et successions intervenues depuis le 21 février 2026.
Ces outils ne constituent pas des réponses automatiques : leur pertinence dépend notamment de la situation familiale, du régime matrimonial, des donations déjà réalisées, de l'âge des personnes, du besoin de revenus et de la résidence fiscale.
Ces repères donnent une orientation, pas une réponse automatique. Un même outil peut produire des effets très différents selon le régime matrimonial, les donations antérieures, l'âge, la composition des actifs, le besoin de revenus et la résidence fiscale des personnes concernées.
Les descendants sont des héritiers réservataires : la réserve représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus. La fraction restante, appelée quotité disponible, peut être attribuée plus librement par donation ou testament. En l'absence de descendants, le conjoint survivant non divorcé est lui-même héritier réservataire à hauteur d'un quart de la succession. La quotité disponible représente alors les trois quarts du patrimoine.
Le premier réflexe consiste donc à reconstituer ce qui appartient réellement au défunt, liquider le régime matrimonial et identifier les héritiers avant tout calcul fiscal. La succession ne porte que sur le patrimoine restant après cette étape.
Mariage. Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux et d'une exonération de droits de succession ; une donation entre époux, un testament ou le régime matrimonial peuvent renforcer sa protection dans le cadre légal.
PACS. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Il doit être désigné par testament pour recevoir une part de la succession, dans la limite de la quotité disponible, mais il est alors exonéré de droits de succession. Le testament n'est toutefois pas nécessaire pour être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Concubinage. Le concubin n'a aucun droit successoral légal et la transmission directe est, en principe, fortement taxée ; l'assurance-vie et la structuration de l'acquisition prennent souvent une place centrale.
Famille recomposée. Dans une famille recomposée ou en présence d'actifs internationaux, une solution standard est rarement suffisante : il faut confronter plusieurs scénarios afin de protéger le conjoint sans déséquilibrer les droits des enfants.
International. Dès qu'une personne réside à l'étranger, possède un bien hors de France ou détient plusieurs nationalités, il faut distinguer la loi civile applicable, la territorialité fiscale française et les conventions. Une clause de choix de loi dans un testament européen n'emporte pas, à elle seule, choix de la fiscalité.
Une donation consentie à un héritier peut être faite en avancement de part successorale ou hors part successorale. Ce choix doit être clairement formulé, car il influence l'équilibre futur entre les héritiers.
La donation-partage permet de donner et de répartir les biens entre plusieurs bénéficiaires dans un même acte notarié. Elle est particulièrement utile pour éviter l'indivision, répartir des actifs de nature différente ou anticiper les équilibres entre plusieurs branches familiales.
Elle peut également être transgénérationnelle : un enfant peut accepter qu'un ou plusieurs de ses propres enfants reçoivent tout ou partie de ce qui aurait dû lui revenir. La donation-partage ne garantit toutefois pas automatiquement le gel des valeurs au jour de l'acte. Les conditions civiles doivent être vérifiées avec précision avant signature.
Une personne handicapée remplissant les conditions légales peut bénéficier d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec l'abattement correspondant à son lien de parenté. Les abattements indiqués ne sont pas exhaustifs et leur disponibilité dépend des donations déjà consenties au cours des quinze années précédentes.
Lorsque la transmission dépasse l'abattement disponible, les droits sont calculés selon le barème applicable au lien de parenté. En ligne directe, le barème est progressif. Il faut aussi distinguer le rappel fiscal, qui regarde les donations intervenues au cours des quinze dernières années, du rapport civil, qui vise à préserver l'égalité entre héritiers.
Le don familial de sommes d'argent permet de transmettre jusqu'à 31 865 € en exonération de droits, tous les quinze ans, en plus des abattements ordinaires. Il doit être consenti en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant ou, en l'absence d'une telle descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce et, dans certains cas, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce venant en représentation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Le don doit être déclaré dans le mois suivant sa réalisation, en principe par voie électronique depuis le 1er janvier 2026.
Une exonération temporaire s'applique également à certains dons de sommes d'argent versés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle est réservée aux dons consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant ou, en l'absence d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce. L'exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire. Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement, à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en VEFA, ou à certains travaux de rénovation énergétique éligibles réalisés dans l'habitation principale du bénéficiaire. Des obligations d'affectation ou de conservation doivent ensuite être respectées pendant cinq ans. L'apport des sommes à une SCI ou leur prêt à une SCI, notamment par l'intermédiaire d'un compte courant d'associé, n'ouvre pas droit à cette exonération.
À retenir. Donner tôt ne signifie pas donner sans stratégie. La bonne solution est celle qui protège d'abord le niveau de vie du donateur, répartit clairement les droits entre les bénéficiaires et s'inscrit dans une vision d'ensemble de la succession.
Le démembrement sépare la pleine propriété d'un bien entre l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruitier conserve le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus. Le nu-propriétaire détient immédiatement la nue-propriété, mais ne dispose pas seul de l'ensemble des prérogatives attachées à la pleine propriété.
À l'extinction de l'usufruit, notamment au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve en principe la pleine propriété sans qu'une nouvelle transmission soit nécessaire.
La donation de nue-propriété permet de calculer les droits sur une fraction de la valeur du bien, déterminée selon l'âge de l'usufruitier. Au décès de ce dernier, la pleine propriété se reconstitue en principe chez le nu-propriétaire sans taxation supplémentaire.
La donation de la nue-propriété d'un bien immobilier ne réduit pas nécessairement l'IFI de l'usufruitier : celui-ci reste, en principe, imposable sur la valeur du bien en pleine propriété.
Lorsqu'un usufruit porte sur une somme d'argent ou sur le prix de vente d'un bien démembré, il peut créer une dette de restitution au profit du nu-propriétaire. Cette dette n'est pas toujours déductible de la succession de l'usufruitier, notamment lorsque celui-ci s'était réservé l'usufruit d'une somme d'argent donnée. Le quasi-usufruit doit donc être prévu et documenté avec le notaire.
Vigilance. Le démembrement n'est pas un simple outil de calcul fiscal. Il crée une relation durable entre usufruitier et nu-propriétaire : les droits de chacun doivent être définis avant l'acte, pas au moment où une difficulté survient.
L'assurance-vie permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires et de leur transmettre un capital dans un cadre en principe distinct de la succession. Son régime fiscal ne dépend toutefois pas uniquement de l'âge de 70 ans : il faut également tenir compte de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et, pour les contrats anciens, d'une éventuelle modification substantielle.
Les repères suivants correspondent au régime le plus courant des contrats souscrits ou substantiellement modifiés depuis le 20 novembre 1991, pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les primes versées avant le 13 octobre 1998 peuvent relever de règles différentes et doivent faire l'objet d'un examen spécifique.
Une clause bénéficiaire doit être précise, actualisée et coordonnée avec le reste de la stratégie patrimoniale. Elle doit notamment prévoir le sort de la part d'un bénéficiaire prédécédé ou renonçant. La représentation successorale ne s'applique pas automatiquement en assurance-vie : si le souscripteur souhaite que les descendants d'un bénéficiaire recueillent sa part, il doit l'indiquer expressément dans la clause.
Point d'attention. L'assurance-vie ne permet pas d'écarter librement les héritiers réservataires. Des primes manifestement exagérées au regard de l'âge, du patrimoine, des revenus et de l'utilité du contrat peuvent être contestées.
La SCI transforme la détention directe d'un immeuble en détention de parts sociales. Son intérêt est d'abord civil : elle permet d'encadrer la gestion, de prévoir les majorités de décision, d'organiser les entrées et sorties d'associés et de transmettre progressivement des fractions du patrimoine.
Elle peut être pertinente lorsqu'un patrimoine immobilier doit être transmis à plusieurs enfants ou géré sur plusieurs générations. Elle n'est cependant ni une exonération fiscale ni une solution automatique.
La constitution d'une SCI ou l'apport d'un immeuble à une SCI peut entraîner des frais, des droits d'enregistrement et, selon les circonstances, l'imposition d'une plus-value. Le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés modifie profondément la fiscalité des revenus et de la revente. Une SCI ne procure, à elle seule, ni exonération de droits de transmission ni exonération d'IFI.
Lorsque la résidence principale est détenue par l'intermédiaire d'une SCI de gestion, l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale détenue directement n'est, en principe, pas applicable pour l'IFI.
La valeur des parts doit être justifiée. Une décote peut parfois être retenue, mais elle n'est jamais automatique : elle dépend notamment de la dette réelle, des statuts, de la liquidité des parts, de la taille de la participation et de la valeur vénale des actifs.
Pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation des titres est porté de quatre à six ans. Cette durée court en principe à compter de l'expiration de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.
Depuis la même date, l'exonération de 75 % ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs dits « somptuaires » qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle. Sont notamment concernés certains logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art ou de collection, chevaux de course, vins, alcools et biens affectés à la chasse ou à la pêche. Cette exclusion ne concerne donc pas indistinctement tous les actifs non opérationnels.
L'héritier peut accepter la succession, y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net. Ce choix est particulièrement important lorsque les dettes du défunt sont incertaines.
La déclaration de succession doit, en principe, être déposée dans les six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine, et dans les douze mois lorsqu'il survient à l'étranger. Les droits sont généralement payables au dépôt de la déclaration ; lorsqu'un patrimoine est peu liquide, le paiement différé ou fractionné doit être étudié suffisamment tôt.
La vraie question à tester. Les héritiers pourront-ils payer les droits, les charges et les éventuelles soultes sans vendre un actif dans l'urgence ? Assurance-vie, épargne disponible, crédit, calendrier de cession et répartition des actifs doivent être analysés ensemble.
La transmission la plus solide n'est pas celle qui mobilise le plus d'outils. C'est celle qui répond à un objectif civil clair, reste supportable pour le donateur et conserve une cohérence durable entre les actes, les statuts et les clauses bénéficiaires.
La bonne stratégie assemble rarement tous les outils. Elle retient ceux qui répondent à un objectif civil précis, restent supportables pour le donateur et produisent une économie fiscale défendable. Une revue coordonnée entre conseil en gestion de patrimoine et notaire évite les incohérences entre actes, statuts et clauses bénéficiaires.
Sources consultées dans leur état disponible au 1er octobre 2026. Les textes, la doctrine et la situation des parties doivent être revérifiés à la date de l'opération.
Une heure, gratuite et sans engagement, pour dresser la cartographie familiale et patrimoniale, repérer les urgences civiles ou fiscales et préparer les questions à arbitrer avec votre notaire, votre avocat ou votre expert-comptable.
Philippe ISNARD — Aella CONSEIL, conseil en gestion de patrimoine indépendant, Paris · 06 28 50 69 47 · philippe.isnard@aellaconseil.com · www.aellaconseil.com
Conseiller en Investissements Financiers, membre de l'ANACOFI-CIF, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers · Courtier en assurance, membre de l'ANACOFI-Courtage · N° E002691 · Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 10 056 683 (www.orias.fr)
Document pédagogique ne constituant pas un conseil personnalisé, juridique, fiscal ou notarial, établi par Aella CONSEIL. Les règles exposées sont celles vérifiées au 1er octobre 2026 et peuvent dépendre de la date des actes, de la résidence, des conventions internationales et de la situation familiale. Toute opération doit être validée avant signature par les professionnels compétents.
Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en exonération de droits, montant renouvelable tous les 15 ans. Pour une somme d'argent, le don familial permet en outre de transmettre 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Une exonération temporaire, plafonnée à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, vise aussi certains dons versés jusqu'au 31 décembre 2026 et affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en VEFA, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles.
Dans le régime le plus courant, les capitaux issus des primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de fraction taxable et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent sur la fraction des primes excédant un abattement global de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus ; les produits sont exclus de cette assiette. Le conjoint marié ou le partenaire pacsé bénéficiaire est exonéré.
Non. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : il doit être désigné par testament, dans la limite de la quotité disponible, et il est alors exonéré de droits de succession. Le concubin n'a aucun droit successoral légal ; lorsqu'il reçoit un legs, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Le testament n'est en revanche pas nécessaire pour être désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
En principe six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine, et douze mois lorsqu'il survient à l'étranger. Les droits sont généralement payables au dépôt de la déclaration ; lorsque le patrimoine est peu liquide, un paiement différé ou fractionné doit être étudié suffisamment tôt.
Pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans, en principe à compter de l'expiration de l'engagement collectif ou unilatéral. Depuis la même date, l'exonération de 75 % ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs dits « somptuaires » non exclusivement affectés à l'activité opérationnelle, comme certains logements, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux ou objets d'art.