Va enfin prendre fin le grand épisode des 2 lois de Finance2025 (loi de Finance et loi de Financement de la Sécurité sociale). Histoire malencontreuse qui fait ressurgir le vieux serpent de mer de la Fiscalité ; à savoir la rétroactivité.
Il est à rappeler le principe fondamental établi parla Cour de cassation dès 1818, selon lequel la loi fiscale applicable est celle en vigueur au moment du fait générateur de l’impôt. Dans la gestion fiscale des revenus, ce principe signifie que le fait générateur de l’impôt est constitué par la disponibilité du revenu au 31 décembre de l’année d’imposition. Ainsi, un revenu perçu en cours d’année ne sera considéré comme disponible fiscalement qu’à cette date, et sera donc soumis aux règles fiscales en vigueur à ce moment-là.
Cette règle donne parfois l’illusion d’une rétroactivité,bien qu’il n’en soit rien d’un point de vue juridique. Les praticiens parlent de « petite rétroactivité », car bien que les revenus aient été générés tout au long de l’année, ils sont imposés en fonction des règles appliquées au 31 décembre. Cela peut entraîner des effets non anticipés, notamment lorsque la loi de finances est votée en toute fin d’année mais tout à fait valables juridiquement parlant.
Le meilleur exemple récent est le « fameux »article 45 de la loi de finances pour 2024 au titre des revenus des locations meublées. Selon cet article le seuil du régime microentreprises a été abaissé à15 000 €, et l’abattement fiscal est passé de 50% à 30%. Aucune mention d’une date d’entrée en vigueur spécifique n’ayant été faite, cette nouvelle règle s’appliquait immédiatement aux revenus de 2023 (car disponibles au 31 décembre 2023). Les bailleurs qui pensaient être soumis au régime micro se sont donc retrouvés rétroactivement soumis à un régime de bénéfice réel, avec l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale pour l’année écoulée. Article qui, in fine, a été « annulé » face à la levée de bouclier des contribuables et des professionnels de l’immobilier.
En conclusion, il n’existe pas de rétroactivité en matière fiscale. Tout au plus, légalement parlant, un changement de dogme fiscal encours d’année qui prend à contrepied la stratégie fiscale jusqu’alors utilisée par le contribuable et qui peut grandement lui gâcher sa vie fiscale !
