Une phrase, glissée dans un commentaire administratif publié le 17 février 2026. Aucune loi n'a changé, aucun débat parlementaire n'a eu lieu.
Et pourtant, un dirigeant réalisant 200 000 € de bénéfice et versant 30 000 € de cotisations Madelin perd 4 500 € de plafond de déduction sur son PER individuel — près de la moitié de ce dont il disposait auparavant.
Si vous êtes commerçant, artisan, profession libérale ou gérant majoritaire, et que vous versez déjà des cotisations retraite déductibles au titre de votre activité, cette ligne vous concerne directement. Voici ce qu'elle change, et pourquoi elle mérite d'être discutée.
C'est le point que presque personne n'explique, et sans lui rien n'est compréhensible.
En tant qu'indépendant, votre plafond de cotisations retraite déductibles de votre bénéfice professionnel (le régime dit « Madelin », article 154 bis du CGI) obéit à une formule stable :
10 % du bénéfice (retenu dans la limite de 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Le PASS s'établit à 48 060 € en 2026. Cette formule n'a pas bougé, et la réforme ne la touche pas.
Ce que l'on sait moins, c'est que la fraction de 15 % est un véritable supplément, propre aux travailleurs non salariés : elle n'a aucun effet ailleurs. Tandis que la fraction de 10 % n'est pas un second plafond. C'est une enveloppe unique, que vous pouvez consommer soit sur votre bénéfice professionnel via l'article 154 bis, soit sur votre revenu global l'année suivante via votre PER individuel (article 163 quatervicies) — mais pas les deux fois.
Autrement dit : tout ce que vos cotisations Madelin dépassent la fraction de 15 % vient mécaniquement grignoter votre plafond PER de l'année suivante. C'est cette clé de répartition entre les 15 % et les 10 % qui fait toute l'affaire.
Beaucoup de commentaires affirment que l'administration retient désormais un bénéfice diminué des cotisations Madelin « pour le calcul des 10 % ». C'est inexact : cette base était déjà nette, avant comme après.
Le changement porte ailleurs, et il est plus subtil. Pour reconstituer la quote-part de 15 % de l'année N-1 — celle qui détermine ce qui reste imputable sur les 10 % —, l'administration retient désormais un bénéfice après déduction des cotisations relevant des articles 154 bis et 154 bis-0 A, pour leur montant déductible calculé selon les règles en vigueur en N-1 (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340).
L'enchaînement est mécanique. Une quote-part de 15 % calculée sur un bénéfice plus faible est une quote-part plus faible. Une quote-part plus faible absorbe une part moins grande de vos cotisations. Et le reliquat, plus important, vient s'imputer sur l'enveloppe de 10 % — celle-là même qui alimente votre PER individuel.
Le résultat est un disponible PER réduit, sans qu'aucun paramètre de votre situation n'ait bougé.
Prenons un professionnel libéral dont le bénéfice s'élève à 200 000 €, qui verse 30 000 € de cotisations retraite Madelin, avec un PASS 2026 de 48 060 €.
Son plafond Madelin 2026 ne change pas : 20 000 € au titre des 10 %, plus 22 791 € au titre des 15 %, soit 42 791 € au total. Il verse 30 000 €, intégralement déductibles de son bénéfice professionnel.
C'est sur son disponible PER 2027 que tout se joue. Le bénéfice retenu est de 170 000 € (200 000 − 30 000), soit un plafond brut de 17 000 €. Reste à savoir quelle part des 30 000 € de cotisations s'impute sur cette enveloppe.
Avant le 17/02/2026 : Quote-part de 15 % retenue 22 791 € / Imputation sur les 10 % 7 209 € / Disponible PER individuel 9 791 €
Après le 17/02/2026 : Quote-part de 15 % retenue 18 291 € / Imputation sur les 10 % 11 709 € / Disponible PER individuel 5 291 €
Perte sèche : 4 500 € de plafond déductible. Pour un contribuable dont la tranche marginale atteint 41 %, c'est près de 1 850 € d'économie d'impôt qui s'évaporent — sur une seule année, et sans qu'il ait rien fait.
Et l'effet s'amplifie à mesure que vos cotisations Madelin représentent une part importante de votre bénéfice.
Ce point mérite d'être posé clairement, car il change la lecture de l'ensemble.
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une doctrine administrative — le BOFiP, qui commente la manière dont l'administration entend appliquer la loi. Or le BOFiP peut interpréter un texte ; il ne peut ni le compléter, ni y ajouter une condition que le législateur n'a pas prévue.
Deux arguments nourrissent la contestation. D'abord, l'article 154 bis et son annexe d'application prévoient expressément un bénéfice apprécié avant déduction de ces mêmes cotisations. La doctrine retient donc, pour un calcul voisin, une notion de bénéfice différente de celle visée par le texte. Ensuite, un rescrit du 13 mai 2014 confirmait jusqu'ici cette lecture.
On comprend la logique économique de l'administration : éviter qu'un même euro de cotisation produise deux fois un effet favorable. Mais une logique économique n'est pas un fondement légal.
Cette doctrine est donc susceptible d'être écartée par le juge de l'impôt. En attendant, elle s'applique — et elle vous sera opposée en cas de contrôle. À ce jour, aucune décision n'est intervenue.
Faites recalculer votre disponible avant tout versement. Le montant affiché sur votre avis d'imposition peut ne pas refléter cette nouvelle méthode. Un versement calé sur l'ancien calcul serait partiellement non déductible — vous auriez immobilisé de l'épargne jusqu'à la retraite sans obtenir l'avantage fiscal qui la justifiait.
N'attendez pas décembre. Les arbitrages de fin d'année se prennent dans l'urgence, avec des chiffres provisoires. Le calcul se fait mieux en septembre, quand le bénéfice de l'exercice se dessine et qu'il reste du temps pour ajuster.
Réexaminez la répartition entre Madelin et PER individuel. Puisque les deux dispositifs puisent dans la même enveloppe de 10 %, l'arbitrage entre déduction du bénéfice professionnel et déduction du revenu global n'est pas neutre — il dépend de votre tranche marginale, de votre statut et de votre horizon de départ.
Gardons un œil sur la suite. Une doctrine contestée peut être amendée, ou invalidée. Le cas échéant, une réclamation resterait possible dans les délais de droit commun.
Article publié à des fins d'information. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Références : BOI-IR-BASE-20-50-20 du 17 février 2026, § 340 ; articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI ; annexe III, article 41 DN bis ; rescrit du 13 mai 2014. PASS 2026 : 48 060 €. Cette doctrine étant contestée et aucun contentieux n'ayant été tranché à ce jour, son application est susceptible d'évoluer.
