Aucune hausse d'impôts générale : c'est ce qu'a affirmé Sébastien Lecornu au Parisien le 29 août dernier au sujet du budget 2027. Pourtant, sans attendre ce budget, la fiscalité de votre patrimoine a déjà été profondément remaniée depuis février 2026 — et rien ne garantit que ces mesures survivront à la présidentielle.
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février après un parcours parlementaire chaotique, a remanié quatre pans entiers de la fiscalité patrimoniale.
📌 Vos plus-values mobilières sont plus taxées. Le taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passe de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres. Fait notable : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement restent, eux, au taux de 9,2 % — un écart qui redonne un léger avantage relatif à cette enveloppe face au compte-titres.
📌 Les holdings patrimoniales sont dans le viseur. Une nouvelle taxe de 20 % s'applique désormais aux actifs « somptuaires » non affectés à l'activité économique — résidences de plaisance, yachts, avions, chevaux de course — logés dans une société soumise à l'IS et contrôlée à 50 % ou plus par une famille, dès lors que l'actif total dépasse 5 millions d'euros. Elle s'appliquera dès les exercices clos au 31 décembre 2026, ce qui laisse encore quelques mois pour revoir la composition de l'actif d'une holding concernée.
📌 L'apport-cession se durcit pour les cédants d'entreprise. Depuis le 21 février, le quota de réinvestissement du produit de cession dans une activité économique passe de 60 % à 70 %, le délai de remploi de 2 à 3 ans, et surtout la durée de conservation des actifs de remploi de 1 à 5 ans. Les activités immobilières et la simple gestion de patrimoine mobilier sortent par ailleurs du champ du remploi éligible.
📌 Le PER gagne en souplesse... mais plus après 70 ans. La durée d'utilisation du plafond de déduction des cotisations est portée de 3 à 5 ans, un vrai gain pour lisser des versements irréguliers. En contrepartie, l'avantage fiscal des versements PER disparaît pour les épargnants de 70 ans et plus.
Sans majorité stable à huit mois de la présidentielle, le Premier ministre qualifie lui-même son projet de budget 2027 de « budget de premier semestre », « largement réversible » par la majorité issue des urnes. Il exclut toute hausse générale d'impôts, mais la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises — qui devrait rapporter environ 7,3 milliards d'euros en 2026 — reste activement débattue à Bercy. Le texte doit être présenté fin septembre.
Pour un chef d'entreprise ou un épargnant patrimonial, le message est clair : les règles qui s'appliquent aujourd'hui ne sont pas gravées dans le marbre, dans un sens comme dans l'autre. Anticiper une opération de transmission, un apport-cession ou un arbitrage d'assurance-vie sous le régime actuel — plutôt que d'attendre une hypothétique clarification post-électorale — reste la démarche la plus prudente.
📌 18,6 % : taux des prélèvements sociaux sur les plus-values mobilières et revenus de placement depuis 2026 (contre 17,2 % auparavant)
📌 20 % : taux de la nouvelle taxe sur les actifs non-opérationnels des holdings patrimoniales de plus de 5 M€ d'actifs (CGI, art. 235 ter C)
📌 70 % : quota de réinvestissement désormais exigé en apport-cession (150-0 B ter), contre 60 % avant le 21 février 2026
📌 7,3 Md€ : recettes attendues en 2026 de la surtaxe sur les grandes entreprises, dont la reconduction en 2027 est encore débattue
💬 La fiscalité patrimoniale française avance désormais par à-coups, entre lois votées au 49.3 et budgets ouvertement « réversibles ».
Dans ce climat, avez-vous déjà passé en revue vos structures de détention et vos enveloppes à la lumière des règles entrées en vigueur en février dernier ?
#GestionDePatrimoine #AellaCONSEIL #FiscalitéPatrimoniale #Budget2027 #ApportCession #PER #HoldingPatrimoniale
