CDHR 2026 : la contribution différentielle sur les hauts revenus et l’acompte de décembre

Par Philippe Isnard, conseiller en investissements financiers (ORIAS n° 10 056 683) – édition du 6 novembre 2026.

En bref. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à ce qu’un foyer à hauts revenus paie au moins 20 % de son revenu de référence en impôt sur le revenu et CEHR, hors prélèvements sociaux. Elle concerne les foyers dont ce revenu de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) et comble l’écart éventuel. Pour les revenus de 2026, un acompte de 95 % de la contribution estimée est à déclarer et à payer entre le 1er et le 15 décembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 ayant été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2026, les amendements qui durcissaient la CDHR ne figurent plus dans le texte examiné par le Sénat.

Informations arrêtées au 6 novembre 2026. Règles applicables aux revenus de 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027 fait l’objet d’une note de veille distincte (section 8), susceptible d’évoluer selon les votes parlementaires. Les exemples sont simplifiés.

Ce guide s’adresse à vous si…

• Vos revenus annuels approchent ou dépassent 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple imposé en commun
• Vous percevez des dividendes, des intérêts ou des plus-values élevés
• Vous réalisez une cession ou percevez un revenu inhabituel
• Un report d’imposition d’apport-cession prend fin
• Vous souhaitez préparer l’acompte à déclarer et à payer du 1er au 15 décembre 2026

Ces situations appellent une vérification : elles ne signifient pas automatiquement qu’une CDHR est due.

La CDHR : l’essentiel

En simplifiant : la CDHR vise à ce qu’un foyer à hauts revenus paie au moins 20 % de son revenu de référence en impôt sur le revenu et CEHR, hors prélèvements sociaux. Elle comble l’écart éventuel entre ces impôts et ce minimum. Le revenu et les impôts pris en compte sont retraités, et une décote ainsi que des montants familiaux peuvent abaisser ce minimum (section 2).

Créée pour les revenus de 2025, la contribution a été prolongée par la loi de finances pour 2026 jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le déficit public devient inférieur à 3 % du PIB. Elle n’est donc plus limitée à une seule année. Plusieurs modalités ont été aménagées pour les revenus de 2026 ; ce guide utilise ces règles.

Pour les revenus de 2026, un acompte de 95 % de la contribution estimée est à déclarer et à payer entre le 1er et le 15 décembre 2026. Le calcul définitif intervient après la déclaration des revenus au printemps 2027. La démarche se fait dans votre espace particulier, rubrique « Prélèvement à la source », mais elle n’est jamais automatique : le prélèvement mensuel ne couvre pas la CDHR.

Deux niveaux de lecture. Les sections 1 à 7 expliquent les règles applicables aux revenus de 2026. La section 8 fait le point sur le projet de loi de finances pour 2027. Le guide reste une information générale : une situation internationale, un revenu exceptionnel ou un report d’imposition nécessite une analyse individualisée.

Les repères de la CDHR pour les revenus de 2026

• Seuil du revenu de référence CDHR (après retraitements) — 250 000 € pour une personne seule ; 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
• Taux de référence avant ajustements — 20 %.
• Décote (atténuation à proximité des seuils) — jusqu’à 330 000 € pour une personne seule ; jusqu’à 660 000 € pour un couple.
• Ajustements familiaux réduisant la CDHR — 1 500 € par personne à charge ; pour un couple, 12 500 €, plus 1 500 € par personne à charge.
• Acompte — 95 % du montant estimé, du 1er au 15 décembre.

Comprendre la différence entre CEHR et CDHR

La CEHR et la CDHR sont deux contributions distinctes qui peuvent s’ajouter à l’impôt sur le revenu. La première taxe certaines tranches de hauts revenus ; la seconde complète, si nécessaire, les impositions retenues.

La CEHR : un impôt supplémentaire sur certaines tranches de revenus

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu lorsque le revenu fiscal de référence du foyer dépasse 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Elle est calculée par tranches : le taux s’applique uniquement à la partie du revenu comprise dans chaque tranche, et non à l’ensemble des revenus.

• Personne seule — 0 % jusqu’à 250 000 € ; 3 % entre 250 000 € et 500 000 € ; 4 % au-delà de 500 000 €.
• Couple imposé en commun — 0 % jusqu’à 500 000 € ; 3 % entre 500 000 € et 1 000 000 € ; 4 % au-delà de 1 000 000 €.

Ces taux portent sur les fractions de revenu correspondantes, sous réserve des règles particulières applicables, notamment au lissage de certains revenus.

Exemple simplifié : une personne seule dispose d’un revenu fiscal de référence de 400 000 €. En dehors de tout mécanisme particulier de lissage, les premiers 250 000 € ne supportent pas la CEHR ; les 150 000 € suivants sont soumis au taux de 3 %. Sa CEHR est donc de 4 500 €, en plus de son impôt sur le revenu.

La CEHR peut être due même si le foyer paie déjà un impôt sur le revenu élevé : son calcul dépend du niveau des revenus, pas d’une comparaison avec le taux de 20 %.

La CDHR : un complément lorsque les impôts retenus sont insuffisants

La CDHR répond à une autre logique : vérifier si les impositions retenues pour le foyer atteignent le montant de référence prévu par ses règles.

Pour y répondre, on compare deux montants :

• Un montant de référence calculé à partir de 20 % du revenu de référence CDHR, diminué de la décote éventuelle ;
• Les impôts et ajustements retenus : impôt sur le revenu, CEHR et certains prélèvements libératoires, après corrections, auxquels s’ajoutent les montants familiaux prévus par la loi.

Si le second montant est inférieur au premier, la différence constitue la CDHR. Dans le cas contraire, aucune CDHR n’est due. Le calcul détaillé et les exemples figurent aux sections 2 et 3.

Comment les deux contributions s’articulent-elles ?

L’ordre logique est le suivant :

1. Calculer l’impôt sur le revenu du foyer
2. Calculer la CEHR éventuellement due
3. Vérifier ensuite si une CDHR doit compléter les impositions retenues, après les corrections propres à son calcul.

La CDHR ne remplace pas la CEHR : elle tient compte de celle-ci, après les corrections prévues, pour déterminer si un complément reste à payer. Un foyer peut donc payer la CEHR seule ou les deux contributions.

1. Êtes-vous potentiellement concerné ?

En principe, la CDHR concerne les personnes fiscalement domiciliées en France dont le revenu de référence propre à cette contribution dépasse 250 000 € pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Les seuils s’apprécient au niveau du foyer fiscal, non personne par personne dans un couple imposé en commun.

Deux conditions doivent donc être réunies : dépasser le seuil applicable au foyer et présenter, après tous les ajustements prévus, un montant d’impositions inférieur au montant de référence. Franchir le seuil ne suffit pas, à lui seul, à rendre une CDHR exigible.

Les mots à connaître

• Foyer fiscal — ensemble des personnes dont les revenus sont regroupés dans une même déclaration d’impôt sur le revenu. Un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune constitue un seul foyer. Deux concubins, ni mariés ni pacsés, forment deux foyers distincts : le seuil de 250 000 € s’apprécie pour chacun.
• Revenu fiscal de référence (RFR) — indicateur établi par l’administration à partir des revenus déclarés et de certains éléments réintégrés. Il figure sur l’avis d’impôt.
• Revenu de référence CDHR — base propre à cette contribution, obtenue à partir du RFR après les corrections prévues par la loi. C’est cette base qui sert à apprécier les seuils et le montant de référence.
• CEHR — contribution supplémentaire calculée à 3 % puis à 4 % sur les fractions du RFR dépassant les seuils applicables au foyer.
• CDHR — complément éventuel égal à l’écart positif entre le montant de référence après décote et les impôts et ajustements retenus.
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) — régime associant une composante d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Seule la composante d’impôt sur le revenu entre dans la comparaison CDHR.
• Décote — réduction du montant de référence pour atténuer l’entrée dans le dispositif à proximité des seuils.
• Acompte — paiement anticipé imputé sur la contribution définitive ; ce n’est pas une contribution supplémentaire.

Les foyers les plus exposés

Une part importante de dividendes, d’intérêts ou de plus-values mobilières imposés à un taux proportionnel appelle une vigilance particulière. La composante d’impôt sur le revenu du PFU est notamment de 12,8 % pour les revenus mobiliers concernés. À l’inverse, des revenus d’activité élevés imposés au barème peuvent déjà conduire à une imposition supérieure au montant de référence. L’analyse doit porter sur l’ensemble du foyer.

À retenir. Les prélèvements sociaux sont exclus de la comparaison. Le taux de référence de 20 % n’est donc ni un plafond global de fiscalité ni un taux incluant tous les prélèvements.

2. Le calcul expliqué en quatre étapes

Le calcul repose sur une comparaison, en quatre étapes : établir le revenu de référence CDHR, calculer le montant de référence après décote, déterminer les impôts et ajustements retenus, puis calculer la différence positive.

La formule. CDHR = maximum entre 0 et :

(montant de référence après décote) − (IR retenu + CEHR retenue + prélèvements libératoires retenus + ajustements familiaux).

Le montant avant décote est égal à 20 % du revenu de référence CDHR. Chaque impôt « retenu » doit avoir subi les corrections prévues.

Étape 1 — Déterminer le revenu de référence CDHR

Le point de départ est le revenu fiscal de référence de l’année concernée, sans application du quotient des revenus exceptionnels de l’impôt sur le revenu. Certains montants sont ensuite déduits : par exemple l’abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème (ces dividendes ne comptent donc que pour 60 % de leur montant), certains revenus exonérés, certains revenus de brevets taxés à 10 % et, depuis les revenus de 2026, les plus-values relevant de l’article 150-0 B ter dont le report d’imposition expire. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le montant obtenu est appelé « revenu de référence CDHR » dans ce guide. Il ne se confond pas nécessairement avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt. L’avis reçu en 2026 porte d’ailleurs sur des revenus antérieurs : il donne un repère, mais ne remplace pas l’estimation des revenus de 2026.

Étape 2 — Calculer le montant de référence après décote

Le montant de référence avant décote est égal à 20 % du revenu de référence CDHR. Une décote atténue l’entrée dans le dispositif jusqu’à 330 000 € pour une personne seule ou 660 000 € pour un couple. Au-delà, aucune décote ne s’applique.

Dans cette zone, la décote est la différence positive entre 20 % du revenu de référence CDHR et 82,5 % de la fraction de ce revenu dépassant 250 000 € ou 500 000 €. Pour une personne seule à 310 000 € : le montant avant décote est de 62 000 €, la décote de 12 500 € et le montant après décote de 49 500 €.

Autrement dit, dans cette zone, le montant de référence après décote est égal à 82,5 % de la part du revenu qui dépasse le seuil : il part de zéro au seuil et rejoint 20 % du revenu à 330 000 € (660 000 € pour un couple). Dans l’exemple : 82,5 % × 60 000 € = 49 500 €.

Étape 3 — Déterminer les impôts et ajustements retenus

Sont retenus l’impôt sur le revenu, la CEHR et certains prélèvements libératoires, après corrections propres à la CDHR. S’y ajoutent 12 500 € pour un couple soumis à imposition commune et 1 500 € par personne à charge au sens fiscal. Ces montants familiaux ne sont pas un impôt supplémentaire à payer : ils augmentent les sommes déduites et réduisent la CDHR éventuelle.

Certains avantages fiscaux sont préservés

Pour éviter que la CDHR annule l’effet de certains avantages fiscaux, la loi ajoute leur avantage à l’impôt retenu, dans la limite de l’impôt dû. Cela ne concerne pas toutes les réductions ni tous les crédits. Pour de nombreux dispositifs, les investissements, versements ou dépenses doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.

Depuis les revenus de 2026, la réduction pour dons des particuliers prévue à l’article 200 du CGI est également prise en compte. Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile ne figure pas parmi les avantages ainsi ajoutés. Pour un foyer redevable de la CDHR, ce crédit d’impôt est en tout ou partie repris par une CDHR plus élevée. Vérifiez chaque dispositif et sa date d’éligibilité, sans généraliser.

Étape 4 — Comparer les montants

Retranchez les impôts et ajustements retenus du montant de référence après décote. Un résultat positif constitue la CDHR ; un résultat nul ou négatif signifie qu’aucune CDHR n’est due. Attention : les prélèvements et acomptes payés pendant l’année ne doivent pas être confondus avec les impositions annuelles retraitées utilisées pour ce calcul.

3. Trois exemples pour comprendre

Les cas ci-dessous illustrent les règles applicables aux revenus de 2026. Ils sont volontairement simplifiés. Le revenu de référence CDHR et les impositions indiqués sont supposés déjà retraités ; aucune autre correction ni personne à charge n’est à prendre en compte.

• Personne seule, 400 000 € de dividendes imposés au PFU, aucune correction — montant de référence 80 000 € ; décote 0 € ; impôts et ajustements retenus 55 700 € (impôt sur le revenu 51 200 € + CEHR 4 500 €) ; CDHR 24 300 €.
• Personne seule, revenu de référence CDHR de 400 000 €, impositions retraitées supposées de 100 000 € — montant de référence 80 000 € ; décote 0 € ; impôts et ajustements retenus 100 000 € ; CDHR 0 €.
• Personne seule, revenu de référence CDHR de 310 000 €, impositions retraitées supposées de 35 000 € — montant de référence 62 000 € ; décote 12 500 € ; impôts et ajustements retenus 35 000 € ; CDHR 14 500 €.

Premier cas : les 400 000 € de dividendes imposés au PFU supportent 51 200 € d’impôt sur le revenu. La CEHR retenue est de 4 500 €, sans lissage dans cet exemple. La CDHR complète les 55 700 € d’impôts retenus pour atteindre le montant de référence de 80 000 €. Les dividendes sont supposés ne pas relever du traitement des revenus exceptionnels. Au total, impôt sur le revenu, CEHR et CDHR représentent 80 000 €, soit 20 % du revenu, hors prélèvements sociaux.

Deuxième cas : le seuil est dépassé, mais les impositions retenues excèdent le montant de référence. Aucune CDHR n’est due.

Troisième cas : la décote ramène le montant de référence de 62 000 € à 49 500 €. Après déduction de 35 000 € d’impositions retenues, la CDHR est de 14 500 €.

Ces exemples expliquent le mécanisme ; ils ne constituent pas des simulations personnalisées.

4. Revenus exceptionnels et situations particulières

Un revenu peut être retenu pour un quart dans le calcul de la CDHR s’il remplit deux conditions cumulatives : ne pas être, par nature, susceptible d’être perçu chaque année et dépasser la moyenne des revenus nets imposés des trois années précédentes. Le seul fait qu’une opération soit ponctuelle ne suffit pas.

• Effet sur la base : un revenu exceptionnel de 400 000 € peut être retenu pour 100 000 € dans le revenu de référence CDHR, si toutes les conditions sont réunies. Il ne s’agit pas d’une exonération des trois autres quarts à l’impôt sur le revenu.
• Effet sur les impôts : l’impôt sur le revenu correspondant est lui aussi retenu pour un quart. À compter des revenus de 2026, la CEHR correspondante est également retenue pour un quart. Il ne faut donc pas réduire seulement les revenus en laissant inchangés les impôts déduits.
• Exemple d’effet de seuil : une personne seule, avec un revenu de référence habituel de 140 000 €, perçoit un revenu exceptionnel de 400 000 €. Si les deux conditions sont remplies, sa base CDHR est de 140 000 + 100 000 = 240 000 €. Elle reste sous le seuil et ne doit aucune CDHR. Sans ce traitement, sa base serait de 540 000 €.
• Démarche : le bénéfice de ce traitement doit être demandé dans les rubriques concernées de la déclaration complémentaire n° 2042-C. Conservez le calcul de la moyenne des trois années précédentes et les justificatifs de la nature du revenu.
• Situations à faire examiner : mariage, Pacs, séparation, divorce, décès, arrivée en France ou départ à l’étranger. Ces événements peuvent modifier le foyer, la période de revenus retenue et les références utilisées pour les revenus exceptionnels.

Situations internationales : en principe, les non-résidents ne sont pas concernés. Des exceptions existent, notamment pour certains contribuables assimilés à des résidents. Depuis les revenus de 2026, la CDHR s’applique aussi l’année d’un départ à l’étranger (revenus dont le contribuable a disposé jusqu’au départ, ainsi que certains revenus acquis ou différés) et l’année d’une arrivée en France (revenus perçus à compter de l’installation). Les conventions fiscales doivent être examinées séparément.

Fin d’un report d’apport-cession : depuis les revenus de 2026, les plus-values visées au I de l’article 150-0 B ter dont le report expire sont exclues de la base CDHR. L’impôt correspondant est retiré de l’impôt retenu et la CEHR fait également l’objet des corrections prévues. Cette règle ne supprime pas l’imposition de la plus-value elle-même. Voir aussi notre guide de l’apport-cession.

Attention aux requalifications. Une plus-value de cession ou une distribution importante ne relève pas automatiquement du traitement des revenus exceptionnels. Une demande injustifiée peut être remise en cause par l’administration. Documentez la nature du revenu, son montant et les références historiques utilisées.

5. L’acompte de décembre : anticiper et régulariser

L’acompte représente 95 % de la contribution estimée, à partir des revenus réalisés au 1er décembre et des revenus attendus jusqu’au 31 décembre. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; une fraction de 0,50 € est comptée pour 1 €. Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr, rubrique « Particulier ».

Le calendrier

• Avant décembre 2026 — Actualiser les revenus réalisés et ceux attendus jusqu’au 31 décembre. Construire une estimation annuelle complète.
• Du 1er au 15 décembre 2026 — Déclarer et payer 95 % de la CDHR estimée. Respecter l’échéance légale.
• Au moment du paiement — Utiliser l’espace particulier sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Prélèvement à la source ». La démarche n’est jamais automatique : le prélèvement mensuel ne couvre pas la CDHR.
• Fin décembre 2026 — Conserver les justificatifs des revenus réellement perçus et de l’estimation. Expliquer les éventuels écarts.
• Printemps 2027 — Déclarer les revenus de 2026 et les informations propres à la CDHR. Permettre le calcul définitif.
• Après traitement de la déclaration — Vérifier la contribution, l’imputation de l’acompte et le solde. Le solde éventuel figure sur l’avis d’impôt sur le revenu de 2027 et se paie avec celui-ci ; un excédent d’acompte est restitué.

Les sanctions : distinguer le déclenchement et le calcul

Une majoration de 20 % s’applique en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte. Son assiette est alors égale à 95 % de la CDHR due. Elle s’applique aussi si l’acompte versé est inférieur de plus de 20 % à l’acompte réellement dû ; dans ce second cas, elle porte sur la différence entre l’acompte dû et l’acompte versé.

Exemple administratif : la CDHR définitive est de 10 000 €, soit un acompte attendu de 9 500 €. Si 5 000 € ont été versés, l’insuffisance dépasse 20 %. La majoration est de 20 % × (9 500 € − 5 000 €), soit 900 €. La marge de déclenchement n’est pas un objectif de sous-paiement.

6. Les décisions patrimoniales à analyser

Le bon objectif n’est pas de minimiser isolément la CDHR, mais de mesurer le coût fiscal global et les conséquences patrimoniales d’une décision. Une baisse de cette contribution peut être compensée par une hausse d’un autre impôt, une contrainte de liquidité ou un risque d’investissement.

Les points à analyser, sans solution automatique

• Calendrier des revenus : comparer plusieurs années et l’ensemble des impôts, sans supposer qu’un report soit toujours favorable
• Revenu exceptionnel : vérifier les deux conditions avant toute simulation au quart
• Réductions d’impôt de fin d’année : pour la plupart des dispositifs neutralisés (FCPI, FIP, outre-mer, Denormandie…), seuls les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 sont pris en compte. Une souscription faite en 2026 peut donc être absorbée par la CDHR : vérifiez le dispositif avant de souscrire.
• Dons : depuis les revenus de 2026, la réduction d’impôt pour dons conserve son effet même pour un foyer redevable de la CDHR.
• Épargne retraite (PER) : pour un salarié ou un retraité, le versement déductible est réintégré dans le revenu fiscal de référence : il réduit l’impôt sur le revenu mais pas la base CDHR. Pour un foyer redevable de la CDHR, l’économie d’impôt est donc en tout ou partie compensée. La situation peut être différente pour un indépendant qui déduit ses versements de son bénéfice professionnel. Voir aussi notre guide du plan d’épargne retraite.
• Revenus conservés en société : ne pas confondre la fiscalité de la société et celle du foyer. Le régime fiscal de la structure doit être identifié ; l’absence de distribution n’a pas le même effet dans toutes les sociétés
• Assurance-vie et capitalisation : intégrer le régime du contrat et des rachats dans une analyse globale, sans choisir un placement pour le seul effet CDHR.
• Apport-cession : vérifier la fin du report et les corrections simultanées de la base et des impôts. Voir aussi notre guide de l’apport-cession.

7. Préparer votre estimation : questions et pièces utiles

Préparez les pièces ci-dessous et documentez les hypothèses de votre estimation. La liste de contrôle permet ensuite de vérifier que les principales questions ont été traitées.

Les documents à réunir

• Les avis d’impôt et déclarations des trois années précédentes, ainsi que les informations sur la composition du foyer et ses éventuels changements.
• Le récapitulatif des revenus de 2026 : activité, retraites, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, plus-values et revenus étrangers ; ajoutez les opérations attendues en décembre.
• Les justificatifs des cessions, les états de suivi des reports d’imposition et les éléments permettant de qualifier un revenu d’exceptionnel.
• Le détail des réductions et crédits d’impôt, avec les dates des investissements, versements ou dépenses ; puis la simulation de CDHR et la preuve du paiement de l’acompte.

Huit questions à se poser avant l’acompte

1. Quel est mon revenu de référence CDHR estimé après retraitements ?
2. Quel seuil s’applique à mon foyer en 2026 ?
3. Quelles impositions doivent être retenues et corrigées ?
4. Un revenu remplit-il les deux conditions du traitement exceptionnel ?
5. Un report d’imposition expire-t-il cette année ?
6. Quels avantages fiscaux et montants familiaux sont pris en compte ?
7. Ai-je intégré les revenus attendus jusqu’au 31 décembre et documenté mon estimation ?
8. Ai-je prévu la trésorerie et la démarche pour payer entre le 1er et le 15 décembre ?

8. Note de veille : le PLF 2027 et la CDHR

Le 15 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale avait adopté trois amendements qui auraient durci la CDHR : suppression des montants familiaux de 12 500 € et 1 500 € (I-3186), réduction de la décote (I-3187), suppression de la prise en compte de certaines réductions et crédits d’impôt (I-3188). Les amendements portant le taux à 30 % ou élargissant la base avaient été rejetés.

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, ce qui entraîne le rejet de l’ensemble du texte en première lecture. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement, qui ne modifie pas la CDHR : les trois amendements n’y figurent plus. Ils pourraient toutefois être repris au cours de la suite de la procédure (examen au Sénat prévu du 20 novembre au 9 décembre 2026, puis commission mixte paritaire).

À la date de ce guide, les règles décrites dans les sections 1 à 7, applicables aux revenus de 2026 et à l’acompte de décembre 2026, ne sont donc pas modifiées.

Un vote intervenu au cours de l’examen d’un projet de loi ne constitue pas, à lui seul, une règle applicable. Pour une décision relative à 2027, il faudra se référer à la loi promulguée et à ses dates d’effet, et non appliquer par anticipation les propositions discutées.

Sources et repères de vérification

• BOFiP — BOI-IR-CDHR-10-20260630, champ d’application, assiette et calcul (repères : § 80 seuils, § 90 à 190 base, § 240 formule, § 250 à 360 impôts et famille, § 370 décote)
• BOFiP — BOI-IR-CDHR-30-20260630, obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions (repères : § 1 déclaration, § 40 à 80 acompte, § 110 et 120 majoration)
• BOFiP — BOI-IR-CDHR-20, modalités particulières de prise en compte des revenus exceptionnels
• Code général des impôts — article 224 (CDHR) et article 223 sexies (CEHR), dans leur version applicable à l’année considérée
• Textes d’origine et d’évolution — loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 10 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 2
• Assemblée nationale — compte rendu de la troisième séance du jeudi 15 octobre 2026 (amendements I-3186, I-3187 et I-3188)
• Assemblée nationale — rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, séance du 4 novembre 2026
• Assemblée nationale — dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027

Les textes légaux fixent les règles ; le BOFiP expose les commentaires de l’administration. Ces références permettent d’approfondir les points techniques et d’identifier la version applicable à l’année concernée.

En pratique : comprendre, documenter, décider

Votre premier repère est le revenu du foyer, mais votre exposition dépend aussi de sa composition, des retraitements applicables et des impôts retenus. Préparez l’estimation avant décembre et réexaminez-la si une distribution, une cession ou un autre revenu important intervient en fin d’année.

Notre premier échange, concrètement. Identifier les revenus à documenter, apprécier votre exposition à la CDHR et préparer l’estimation de l’acompte. L’analyse prend en compte vos objectifs, votre trésorerie et l’ensemble de votre fiscalité. Les questions complexes sont examinées en coordination avec votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste. Prendre contact.

Guide établi par Philippe ISNARD, Aella CONSEIL, édition du 6 novembre 2026. Conseiller en Investissements Financiers, membre de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Courtier en assurance, membre de l’ANACOFI-Courtage. ORIAS n° 10 056 683. Ce document fournit une information générale sur la CDHR pour les revenus de 2026 et une note de veille distincte sur le PLF 2027, à la date du 6 novembre 2026. Les exemples sont simplifiés. Il ne constitue ni une consultation juridique, fiscale ou comptable, ni une recommandation personnalisée d’investissement. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée par les professionnels habilités. Les propositions relatives à 2027 ne sont pas présentées comme des règles définitivement adoptées.