Abattement de 500 000 € au départ à la retraite : conditions et pièges

En bref. Le dirigeant de PME qui cède ses titres en partant à la retraite peut déduire 500 000 € de sa plus-value pour le calcul de l'impôt sur le revenu (article 150-0 D ter du CGI). La loi de finances pour 2025 a prolongé le dispositif aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031.

Ce que l'abattement réduit, et ce qu'il ne réduit pas

L'abattement s'impute sur la plus-value nette, qu'elle soit imposée au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) ou, sur option, au barème progressif. Il ne joue que sur l'impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux restent calculés sur la totalité de la plus-value. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, leur taux est de 18,6 % sur les plus-values de cession de titres, contre 17,2 % auparavant.

Pour une plus-value de 900 000 € imposée au prélèvement forfaitaire unique, l'impôt sur le revenu passe de 115 200 € à 51 200 € : 64 000 € d'économie. Les prélèvements sociaux, eux, restent de 167 400 €.

Le montant de l'abattement est en outre réintégré dans le revenu fiscal de référence. Il n'allège donc pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, calculée sur ce revenu. Une cession importante se simule aussi au regard de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Les conditions à réunir

Le cédant doit :

• avoir exercé une fonction de direction (gérant, président, directeur général…) de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession, effectivement et normalement rémunérée, cette rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
• avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices pendant ces cinq ans, directement, par personne interposée ou avec son groupe familial ;
• céder la totalité de ses titres, ou plus de 50 % des droits de vote ;
• cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession.

La société cédée doit être une PME au sens européen (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires d'au plus 50 M€ ou total de bilan d'au plus 43 M€), soumise à l'impôt sur les sociétés, et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue.

Le repreneur. Si c'est une société, le cédant ne doit y détenir aucun droit de vote ni droit dans les bénéfices, à la cession et pendant les trois années suivantes. À défaut, l'abattement est remis en cause.

Trois points de vigilance

Un choix à faire. Pour des titres acquis avant 2018, l'option pour le barème ouvre un abattement proportionnel pour durée de détention. Il ne se cumule pas avec l'abattement fixe pour une même cession : il faut choisir l'un ou l'autre pour toute la plus-value.

Un abattement unique. Il s'applique une seule fois à l'ensemble des cessions des titres d'une même société, y compris aux compléments de prix. Seul le reliquat non utilisé à la cession peut s'imputer sur un complément perçu ensuite.

Un calendrier serré. Le délai de 24 mois s'apprécie de date à date. Une retraite liquidée trop tôt ou trop tard fait perdre l'abattement, quel que soit le montant en jeu.

Et le projet de loi de finances pour 2027 ?

Le projet porterait l'abattement à 1 000 000 € en cas de cession à des salariés, dans le cadre du pacte Papin. Un amendement adopté par les députés l'ouvrirait aussi aux associés de sociétés d'exercice libéral. Au 26 octobre 2026, ces mesures ne sont pas définitivement votées et peuvent encore évoluer.

En pratique

L'abattement récompense une cession préparée : date de liquidation de la retraite, structure de détention, identité du repreneur. Ces points se vérifient avant la signature du protocole de cession, pas après. Le dirigeant qui ne part pas à la retraite relève d'une autre logique, celle de l'apport-cession.

Article à jour au 26 octobre 2026. Il présente le cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé.

Sources

• Notice 2074-DIR (DGFiP) : conditions de l'abattement fixe.
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 : prélèvements sociaux et revenu fiscal de référence (§ 20), abattement unique (§ 50), compléments de prix (§ 70), non-cumul (§ 110).
• Experts & Décideurs, 19 juin 2025 : prorogation jusqu'en 2031 par la loi de finances pour 2025.
• Banque Transatlantique : LFSS 2026, prélèvements sociaux à 18,6 % sur les plus-values de cession de titres.
• Legifiscal, 21 octobre 2026 : amendement I-239 (sociétés d'exercice libéral).