Patrimoine : ce que changerait le PLF 2027

Le gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 son projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Ce n'est qu'un projet : il doit encore être débattu et voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat, qui peuvent le modifier. En l'état, trois mesures se détachent pour le patrimoine : donner de l'argent à ses enfants ou petits-enfants coûterait moins cher pendant six mois, un avantage fiscal lié aux holdings disparaîtrait, et certains contrats d'assurance-vie perdraient leurs avantages. Le reste ne bouge pas.

🎁 Vous voulez aider vos enfants ou petits-enfants

Aujourd'hui, on peut donner jusqu'à 31 865 € en argent à un enfant ou un petit-enfant majeur sans payer de droits, une fois tous les quinze ans.

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le PLF 2027 prévoit deux coups de pouce pour les dons d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant âgé de 18 à 49 ans (à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce) :

• la part exonérée passerait de 31 865 € à 50 000 € ;
• les droits seraient limités à 6 %, au lieu du barème habituel, sur un montant allant jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

Ces dons resteraient à part : ils ne seraient pas rappelés lors des donations suivantes ni de la succession.

L'objectif affiché : faire arriver l'argent plus tôt, alors que deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus.

🏢 Vous avez apporté les titres de votre société à une holding

Le mécanisme dit de l'apport-cession permet à un chef d'entreprise d'apporter ses titres à une holding qu'il contrôle sans payer tout de suite l'impôt sur sa plus-value. Cet impôt est mis en attente.

Jusqu'ici, si le dirigeant donnait ensuite les titres de sa holding à ses enfants, ou s'il décédait, cet impôt en attente pouvait disparaître définitivement.

Le projet supprime cette possibilité. En cas de donation ou de succession, l'impôt en attente deviendrait dû, avec la possibilité de le payer sur cinq ans contre garanties. La règle viserait les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026.

🛡️ Vous avez une assurance-vie

Pour la grande majorité des épargnants, rien ne change : pas de hausse d'impôt sur l'assurance-vie, ni sur les retraits ni au décès.

Le projet vise des contrats bien particuliers. Pour garder les avantages fiscaux de l'assurance-vie, un contrat devrait respecter trois règles :

• être alimenté en argent, et non par l'apport de titres ou d'autres biens, pour les versements faits depuis le 1er octobre 2026 ;
• être investi dans des supports comparables à ceux qu'autorise le droit français ;
• ne pas loger, dans une gestion dédiée, des titres émis par l'assuré, sa famille ou ses propres sociétés.

Les contrats souscrits à l'étranger, notamment au Luxembourg, seraient soumis aux mêmes exigences. Un contrat qui ne les respecterait pas perdrait ses avantages fiscaux, sur les retraits comme au décès (pour les décès à partir du 1er juillet 2027).

Un contrat qui comporte une gestion dédiée ou qui a reçu des titres mérite donc d'être revu, y compris un contrat luxembourgeois.

⚖️ Ce qui ne change pas

Le Pacte Dutreil, qui allège de 75 % les droits sur la transmission d'une entreprise familiale, est maintenu. Pas de nouvel impôt sur la fortune, pas de changement de l'IFI ni de la taxe sur les holdings, pas de modification du prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax »).

Seule exception notable : les loueurs en meublé (LMNP) verraient la déduction de leurs amortissements plafonnée, à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer.

🏛️ Et les propositions de la Cour des comptes ?

Le 21 septembre, la Cour des comptes proposait seize pistes pour réformer la fiscalité du patrimoine (voir notre article). Le gouvernement n'en reprend qu'une presque telle quelle : la fin de l'avantage de l'apport-cession lors d'une transmission.

Il écarte l'impôt sur la fortune, la taxe sur les holdings, la baisse du Pacte Dutreil et la hausse de la taxation de l'assurance-vie au décès.

🗳️ Rien n'est encore voté

Le texte doit maintenant être examiné et voté par les deux assemblées : l'Assemblée nationale, puis le Sénat. Chaque mesure peut être modifiée, supprimée ou complétée au fil des débats, y compris ses dates d'application. Plusieurs sont prévues pour s'appliquer dès le 1er octobre 2026, jour de la présentation du projet.

📌 En chiffres

• 34 milliards d'euros de plus-values d'apport-cession étaient en attente d'imposition en 2023, deux fois plus qu'en 2021 (exposé des motifs du PLF 2027).
• 50 000 € : la somme qui pourrait être donnée sans droits au premier semestre 2027, contre 31 865 € aujourd'hui (PLF 2027, article 4).

En l'état, le budget 2027 ne bouleverse pas la fiscalité du patrimoine. Il ferme deux portes et en ouvre une, pour six mois.

Une fenêtre aussi courte suffira-t-elle à faire passer l'épargne des parents vers leurs enfants ?

Source principale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026.

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